Le régime de la micro-entreprise permet à tous les Français qui le souhaitent (étudiants, demandeurs d’emploi, salariés, fonctionnaires, retraités, inactifs) de se mettre à leur compte ou de créer une activité indépendante en complément d’un revenu principal. Les secteurs économiques concernés sont le commerce, l’artisanat et les prestations de service. Entre autres, les activités liées à l’agriculture, relevant d’un régime fiscal différen, n’entrent pas dans le dispositif.
Ce statut interresse particulièrement celles et ceux tentés de monter une petite affaire, mais jusque-là découragés par la lourdeur des formalités et le poids des charges sociales requises avant même de commencer son activité.
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et exerçant en « solo » bénéficient de ce dispositif. Les sociétés (personnes morales) ne peuvent pas se transformer en micro-entreprise. Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprise (RNE), et bénéficiant d’un formalisme allégé et de déclarations sociales et fiscales simplifiées. Ainsi, au sein d’un même foyer fiscal, rien n’empêche un mari, son épouse et leurs enfants (sous conditions pour les mineurs) de développer chacun une activité dans le cadre du micro-entrepreneuriat.
Les citoyens d’un Etat membre de l’union Européenne (UE) ou d’un autre Etat signataire de l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) peuvent devenir micro-entrepreneurs à condition d’être domiciliés en France. Le régime est accessible également aux ressortissants des autres pays dès lors qu’ils sont titulaires d’une carte de résident leur permettant d’exercer une activité non salariée en France.
Le cumul d’activités selon votre statut
C’est l’une des grandes forces du nouveau système : autoriser et faciliter la cohabitation d’un statut social et la pratique d’une activité indépendate lucrative, occasionnelle ou régulière.
Micro-entrepreneur et… étudiant
Pour la loi, vous pouvez être étudiant et micro-entrepreneur dès lors que vous ne vous lancez pas dans une activité réglementée pour laquelle vous n’avez ni les diplômes ni les qualification professionnelles nécessaires (cette obligation s’impose à tous les futurs entrepreneurs).
Un enfant mineur peut également devenir micro-entrepreneur, mais, selon sa situation, il ne pourra pas exercer tous les métiers. Ainsi, un mineur, émancipé ou pas, peut exercer en tant que professionnel libéral s’il respecte les conditions d’accès au métier. En revanche, les activités de l’artisanat ne sont accessibles qu’aux mineurs émancipés. Enfin, quelle que soit sa situation juridique, un mineur ne peut avoir la qualité de commerçant au regard de la loi.
Micro-entrepreneur et… salarié du privé
Démarrer une activité indépendante sans lâcher son boulot était compliqué, voire impossible à gérer il n’y a encore pas si longtemps. Avec son formalisme allégé (déclaration d’activité simplifiée, obligations comptables rudimentaires), le micro-entrepreneuriat modifie la donne: désormais, tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc..) peuvent se lancer, dans le respect de leurs obligations contractuelles.
Vous n’avez formellement aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité de micro-entrepreneur. Vous pouvez par ailleurs, et sous certaines conditions, obtenir un temps partiel ou un congé non rémunéré d’un an pour création d’entreprise (renouvelable une fois).
En revanche, vous devez impérativement exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise.
Cotisations obligatoires
En France, le principe de solidarité commande que des cotisations sociales soient dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, le salarié, tout comme l’étudiant, le demandeur d’emploi ou le retraité micro-entrepreneur, doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante, même s’il bénéficie d’une couverture sociale par ailleurs. Ces versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d’affaires réalisé.
Micro-entrepreneur et… retraité
Il est désormais possible sans aucune restriction dans l’activité ni limite de plafond d’exercer une activité de micro-entrepreneur tout en étant retraité à la condition d’avoir exercé leur droit au départ en retraite à partir de 60 ans s’ils ont cotisé suffisamment pour obtenir une pension à taux plein ou de 65 ans dans le cas contraire.
Pour les retraités partis en retraite sans taux plein ou avant 65 ans, la nouvelle loi de Sécurité sociale ne change rien. Notez que si vous êtes retraité d’un régime de non-salariés, la reprise d’une activité non salariée en tant que micro-entrepreneur peut avoir des incidences (diminution ou suspension) sur le versement de votre pension de retraite.
Quelles cotisations pour quelles prestations ?
En reprenant une activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise vous êtes redevable, dès le début de votre activité, des cotisations de sécurité sociale et d’assurance-vieillesse de base et complémentaire, calculées sur vos recettes déclarées. Ces charges sont versées chaque mois ou chaque trimestre: sous le régime du micro-entrepreneur, les cotisations retraites sont incluses dans le forfait des charges sociales à payer.
