S'informer sur le statut

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (salariés, étudiants, fonctionnaires, retraités, demandeurs d’emploi) si vous répondez aux critères suivants:

• avoir plus de 18 ans (ou être un mineur émancipé) ;
• Avoir une adresse en France
• Ne pas être déjà travailleur non salarié
• Être titulaire d’une carte de séjour temporaire si vous êtes ressortissant d’un pays hors Union européenne.

La création d’une micro-entreprise est une démarche relativement simple en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (EI, EURL, SARL, etc.).
Les formalités sont moins nombreuses, et le micro-entrepreneur n’a pas besoin d’avoir un apport en capital.

• Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires.
• La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations se font en ligne sur le site de l’URSSAF.
• Vous avez le choix de verser vos cotisations URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.
• Vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes.

Elles concernent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).

Une activité commerciale requiert l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Elles concernent les activités de création / fabrication de produits et les activités de services. 

Une activité artisanale requiert l’immatriculation auprès du registre des métiers (RM).
Certaines professions sont dites « réglementées » car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme.

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes…) peuvent être micro-entrepreneurs.

Certaines professions sont dites « réglementées » car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme.

Oui !

En effet, si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d’y exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles. Vous devrez tout de même choisir l’activité exercée qui sera votre activité principale.

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En tant qu’entrepreneur, vous n’êtes pas exempté des diplômes, qualifications, autorisations, agréments pour l’exercice d’une activité réglementée.
Avant de vous lancer, il vous appartient de vérifier si votre activité fait l’objet d’une réglementation particulière.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) qui implique de ne pas dépasser des plafonds de chiffre d’affaires annuels :

• 176 200€ HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement;
• 72 500€ HT pour les prestations de services.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour l’application du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous condition de ressources nécessaires.

Le versement fiscal libératoire simplifie le calcul et le paiement de l’impôt sur la même périodicité que celle du versement libératoire des charges sociales du régime micro-social. Il est calculé directement sur le chiffre d’affaires par application d’un pourcentage qui varie en fonction de l’activité.

Le versement fiscal libératoire permet de connaître l’impôt dû et le payer au fur et à mesure des encaissements des charges sociales. Toutefois, notez bien que cette option est facultative.

En ce qui concerne le calcul de l’impôt sur le revenu, il est assis directement sur votre chiffre d’affaires encaissés selon un pourcentage qui dépend de votre activité:

• 1% pour les activités d’achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement;
• 1,7% pour les prestations de services des micro-entrepreneurs relevant des BIC;
• 2,2% pour les prestations de services et les activités libérales relevant des BNC.

Si vous réalisez des ventes de marchandises et des prestations de services, toujours dans les limites de chiffre d’affaires respectives, votre impôt est calculé au taux de 1% sur la partie de votre chiffre d’affaires de vente de marchandises et de 1,7% ou 2,2% pour la partie du chiffre d’affaires concernant les prestations de services.

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de « franchise en base de TVA« . Vous ne déduisez pas non plus de TVA.

Néanmoins, dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de la franchise TVA votre micro-entreprise deviendra redevable de la TVA.

L’application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

• 85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
• 34 400 euros pour les activités de prestations de services.

Pour les micro-entreprises qui ont à la fois une activité de ventes et de prestations de services, la franchise en base de TVA s’applique dès lors que :

• Le chiffre d’affaires total (ventes + prestations de services) n’excède pas 85 800 euros,
• Et que le chiffe d’affaires propre aux prestations de services n’excède pas 34 400 euros.

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous êtes désormais affilié au régime général de la Sécurité sociale, avec les mêmes droits que les salariés.
Vous êtes redevable de cotisations et de contributions à différents organismes de prestations sociales (santé, famille, retraite, etc) dès les premiers jours de l’entreprise.
Le statut de micro-entreprise vous soumet à un régime particulier, celui du micro-social.

Dans le cadre du régime micro-social, le calcul des cotisations sociales et fiscales est particulièrement simplifié. Le montant du forfait social correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires réellement encaissé.
Si vous n’encaissez pas de recette, vous n’aurez donc pas de charges sociales à payer.

Ce taux varie en fonction des activités de votre entreprise:

• 12,8% pour les activités d’achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou a consommer sur place, et prestations d’hébergement.
• 22% pour les activités artisanales, pour les prestations de services d’activité commerciale, industrielles, ainsi que des professionnels libéraux.

Tous les micro-entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans, ou professionnels libéraux, sont redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée sur les recettes et qui doit être réglée à chaque déclaration de chiffre d’affaires.
La CFP s’élève à:

• 0,1% pour les activités d’achat, revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement;
• 0,2% pour les prestations de services des micro-entrepreneurs qui relèvent des BIC ainsi que des professionnels libéraux;
• 0,3% pour les activités artisanales.

Tous les micro-entrepreneurs sont assujetis à la taxe pour frais de chambre proportionnel au chiffre d’affaires réalisés sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

La taxe de CCI pour les micro-entrepreneurs commerçants équivaut à :

• 0,015% pour les professionnels exerçant une activité de vente de marchandises;
• 0,044% pour les professionnels exerçant une activité de prestations de services;

La taxe pour frais de la CMA équivaut:

• 0,48% pour les activités de prestations de services artisanales;
• 0,22% pour les opérations d’achat/revente dans le cadre d’une activité artisanale.

L’ACRE est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant les douze premiers mois d’activité. Cette aide est destinée à favoriser la création et la reprise d’entreprise.
Depuis le 1er Janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible à ce dispositif d’exonération de cotisations.
Depuis le 1er Janvier 2020, l’exonération de cotisations porte sur 50% des charges sociales et ce, durant les quatre premiers trimestres d’activité.

Les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation ARE ont le choix entre deux dispositifs: l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et le maintien partiel des allocations.

L’ARCE consiste à vous verser une partie de vos indemnités au démarrage de l’entreprise. Le montant total correspond à 45% des indemnités nettes qu’il vous reste à percevoir à la date du début de votre activité. Ce somme est versée en deux fois : une moitié à la création de l’entreprise et l’autre moitié six mois après le début de l’activité.

Si vous êtes bénéficiaire du RSA et que vous devenez micro-entrepreneur, le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois selon vos revenus d’activité perçus.
Si vous ne bénéficiiez pas du RSA avant de vous lancer, vous pouvez également y avoir droit en tant que micro-entrepreneur. Un montant forfaitaire vous est attribué en fonction de vos revenus.

La prime d’activité est destinée aux travailleurs salariés et non-salariés aux ressources modestes.
La prime d’activité est calculé selon l’ensemble de vos ressources.