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Le r\u00e9gime de la micro-entreprise permet \u00e0 tous les Fran\u00e7ais qui le souhaitent (\u00e9tudiants, demandeurs d’emploi, salari\u00e9s, fonctionnaires, retrait\u00e9s, inactifs) de se mettre \u00e0 leur compte ou de cr\u00e9er une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en compl\u00e9ment d’un revenu principal. Les secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s sont le commerce, l’artisanat et les prestations de service. Entre autres, les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’agriculture, relevant d’un r\u00e9gime fiscal diff\u00e9ren, n’entrent pas dans le dispositif. <\/p>\n\n\n\n

Ce statut interresse particuli\u00e8rement celles et ceux tent\u00e9s de monter une petite affaire, mais jusque-l\u00e0 d\u00e9courag\u00e9s par la lourdeur des formalit\u00e9s et le poids des charges sociales requises avant m\u00eame de commencer son activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Seules les personnes physiques fiscalement domicili\u00e9es en France et exer\u00e7ant en \u00ab\u00a0solo\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficient de ce dispositif. Les soci\u00e9t\u00e9s (personnes morales) ne peuvent pas se transformer en micro-entreprise. Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel aupr\u00e8s du Registre national des entreprise (RNE), et b\u00e9n\u00e9ficiant d’un formalisme all\u00e9g\u00e9 et de d\u00e9clarations sociales et fiscales simplifi\u00e9es. Ainsi, au sein d’un m\u00eame foyer fiscal, rien n’emp\u00eache un mari, son \u00e9pouse et leurs enfants (sous conditions pour les mineurs) de d\u00e9velopper chacun une activit\u00e9 dans le cadre du micro-entrepreneuriat.
Les citoyens d’un Etat membre de l’union Europ\u00e9enne (UE) ou d’un autre Etat signataire de l’accord sur l’Espace Economique Europ\u00e9en (EEE) peuvent devenir micro-entrepreneurs \u00e0 condition d’\u00eatre domicili\u00e9s en France. Le r\u00e9gime est accessible \u00e9galement aux ressortissants des autres pays d\u00e8s lors qu’ils sont titulaires d’une carte de r\u00e9sident leur permettant d’exercer une activit\u00e9 non salari\u00e9e en France. <\/p>\n\n\n\n

Le cumul d’activit\u00e9s selon votre statut<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est l’une des grandes forces du nouveau syst\u00e8me : autoriser et faciliter la cohabitation d’un statut social et la pratique d’une activit\u00e9 ind\u00e9pendate lucrative, occasionnelle ou r\u00e9guli\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

Micro-entrepreneur et… \u00e9tudiant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la loi, vous pouvez \u00eatre \u00e9tudiant et micro-entrepreneur d\u00e8s lors que vous ne vous lancez pas dans une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e pour laquelle vous n’avez ni les dipl\u00f4mes ni les qualification professionnelles n\u00e9cessaires (cette obligation s’impose \u00e0 tous les futurs entrepreneurs). <\/p>\n\n\n\n

Un enfant mineur peut \u00e9galement devenir micro-entrepreneur, mais, selon sa situation, il ne pourra pas exercer tous les m\u00e9tiers. Ainsi, un mineur, \u00e9mancip\u00e9 ou pas, peut exercer en tant que professionnel lib\u00e9ral s’il respecte les conditions d’acc\u00e8s au m\u00e9tier. En revanche, les activit\u00e9s de l’artisanat ne sont accessibles qu’aux mineurs \u00e9mancip\u00e9s. Enfin, quelle que soit sa situation juridique, un mineur ne peut avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant au regard de la loi.

Micro-entrepreneur et… salari\u00e9 du priv\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9marrer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante sans l\u00e2cher son boulot \u00e9tait compliqu\u00e9, voire impossible \u00e0 g\u00e9rer il n’y a encore pas si longtemps. Avec son formalisme all\u00e9g\u00e9 (d\u00e9claration d’activit\u00e9 simplifi\u00e9e, obligations comptables rudimentaires), le micro-entrepreneuriat modifie la donne: d\u00e9sormais, tous les salari\u00e9s du priv\u00e9, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc..) peuvent se lancer, dans le respect de leurs obligations contractuelles.
Vous n’avez formellement aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 faire aupr\u00e8s de votre employeur, ni de limite d’heures \u00e0 ne pas d\u00e9passer au titre de votre activit\u00e9 de micro-entrepreneur. Vous pouvez par ailleurs, et sous certaines conditions, obtenir un temps partiel ou un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d’un an pour cr\u00e9ation d’entreprise (renouvelable une fois).
En revanche, vous devez imp\u00e9rativement exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Cotisations obligatoires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En France, le principe de solidarit\u00e9 commande que des cotisations sociales soient dues sur chaque source de revenu. Par cons\u00e9quent, le salari\u00e9, tout comme l’\u00e9tudiant, le demandeur d’emploi ou le retrait\u00e9 micro-entrepreneur, doit payer des charges sociales au titre de son activit\u00e9 ind\u00e9pendante, m\u00eame s’il b\u00e9n\u00e9ficie d’une couverture sociale par ailleurs. Ces versements sociaux sont calcul\u00e9s en fonction de taux appliqu\u00e9s au chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Micro-entrepreneur et… retrait\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est d\u00e9sormais possible sans aucune restriction dans l’activit\u00e9 ni limite de plafond d’exercer une activit\u00e9 de micro-entrepreneur tout en \u00e9tant retrait\u00e9 \u00e0 la condition d’avoir exerc\u00e9 leur droit au d\u00e9part en retraite \u00e0 partir de 60 ans s’ils ont cotis\u00e9 suffisamment pour obtenir une pension \u00e0 taux plein ou de 65 ans dans le cas contraire.
Pour les retrait\u00e9s partis en retraite sans taux plein ou avant 65 ans, la nouvelle loi de S\u00e9curit\u00e9 sociale ne change rien. Notez que si vous \u00eates retrait\u00e9 d’un r\u00e9gime de non-salari\u00e9s, la reprise d’une activit\u00e9 non salari\u00e9e en tant que micro-entrepreneur peut avoir des incidences (diminution ou suspension) sur le versement de votre pension de retraite. <\/p>\n\n\n\n

Quelles cotisations pour quelles prestations ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En reprenant une activit\u00e9 professionnelle sous le r\u00e9gime de la micro-entreprise vous \u00eates redevable, d\u00e8s le d\u00e9but de votre activit\u00e9, des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’assurance-vieillesse de base et compl\u00e9mentaire, calcul\u00e9es sur vos recettes d\u00e9clar\u00e9es. Ces charges sont vers\u00e9es chaque mois ou chaque trimestre: sous le r\u00e9gime du micro-entrepreneur, les cotisations retraites sont incluses dans le forfait des charges sociales \u00e0 payer.
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